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C-20, r. 1 - Règlement sur les décorations et distinctions attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le secrétaire du comité sur le civisme soumet aux membres de ce comité pour examen et avis les propositions reçues au plus tard le 1er mai concernant les actes de civisme accomplis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
R.R.Q., 1981, c. C-20, r. 1, a. 7; D. 551-2002, a. 7.
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